L'accord aérien euro-méditerranéen UE-Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental (Commission européenne)

Bruxelles, 92 sept 2026 (SPS) La Commission européenne réaffirmé, que l’accord aérien euro-méditerranéen entre l’Union européenne et le Maroc ne s’applique au Sahara occidental, territoire séparé et distinct du territoire du Royaume du Maroc.

Dans une réponse du commissaire européen aux transports durables et au tourisme, Apostolos Tzitzikostas, au nom de la Commission européenne, à une question écrite de la députée espagnole Irene Montero concernant le fondement juridique des vols reliant un certain nombre de villes européennes aux villes occupées de Dakhla et d'El Aaiún.

La Commission a explicitement déclaré que «l’accord aérien euro-méditerranéen entre l’Union européenne et le Maroc ne s’applique pas aux vols en provenance du territoire d’un État membre de l’UE à destination du territoire du Sahara occidental», fondant sa position sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette reconnaissance officielle européenne constitue une confirmation supplémentaire des acquis juridiques accumulés par la cause sahraouie devant les juridictions européennes, notamment suite aux arrêts rendus par la CJUE le 4 octobre 2024, qui ont affirmé que le Sahara occidental est un territoire distinct du Maroc et dont les accords conclus entre l'UE et le Maroc ne peuvent pas être automatiquement étendus au Sahara occidental.

La parlementaire s'est interrogée comment des compagnies aériennes européennes assurent actuellement des vols entre Paris et Dakhla, Madrid et Dakhla, ainsi qu'entre Las Palmas de Gran Canaria et la ville occupée d'El Aaiún, alors même que l'accord aérien UE-Maroc ne couvre pas le Sahara occidental?. 

Elle a demandé à la Commission de clarifier le fondement juridique et administratif de ces vols et leur compatibilité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Répondant à cette question, la Commission a précisé que le fondement juridique de ces vols repose sur des accords bilatéraux conclus entre les États membres de l'UE concernés et le Maroc. (SPS)