Référendum d'autodétermination: 17 eurodéputés appellent l'UE à assumer ses responsabilités juridiques

Strasbourg, 14 nov 2020 (SPS) Dix-sept (17) députés au Parlement européen ont appelé samedi à garantir un référendum d'autodétermination au Sahara occidental et à assumer ses responsabilités juridiques envers le peuple sahraoui.

"45 ans après que l'un de ses Etats membres a troqué le sort d'un peuple contre un banc de poissons, l'UE doit retrouver sa boussole morale et prendre ses responsabilités au regard du droit international, afin de garantir une solution juste et durable au conflit par la tenue du référendum d'autodétermination promis depuis si longtemps", a indiqué le groupe d'eurodéputés, à l'occasion du 45ème anniversaire des accords dits de Madrid.

Ces accords visaient à donner un "habillage juridique" à l'occupation marocaine qui avait commencé quelques jours auparavant avec la "Marche verte" par laquelle des "milliers de troupes marocaines et de civils encadrés" avaient envahi le territoire du Sahara occidental.

Cependant, les accords ne "pouvaient pas transférer par décret la souveraineté sur le Sahara occidental, bien que l'Espagne ait renoncé à ses responsabilités dans les derniers jours du régime franquiste (en échange de droits de pêche juteux et de concessions dans une mine de phosphate)".

Les députés européens déplorent que "depuis le retrait mauritanien en 1979, le Maroc reste à ce jour la seule force d'occupation (illégale) au Sahara occidental et la responsabilité légale de l'Espagne demeure tandis que, pour les Nations unies, le Sahara occidental continue d'être répertorié comme un territoire non autonome en attente de décolonisation".

Notant que la situation des droits humains dans les territoires occupés du Sahara occidental est "la plus grave au monde", ils expliquent que"les organisations de la société civile sont régulièrement harcelées et ne peuvent s'enregistrer, les défenseurs des droits humains et les militants indépendantistes sont victimes de passages à tabac, d'arrestations arbitraires et de torture, tandis que les manifestations sont implacablement dispersées".

"La corruption parmi les fonctionnaires de l'Etat marocain et dans l'économie locale serait répandue, en particulier dans l'exploitation lucrative des abondantes ressources naturelles. Les médias locaux sont censurés et les observateurs étrangers - des membres du Parlement européen aux ONG internationales de défense des droits humains et aux journalistes - sont systématiquement expulsés", ajoutent-ils.

Tout cela se passe, regrettent-ils, sous les yeux des Nations unies, dont la Mission pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été créée en 1991 avec pour "mission spécifique d'organiser un référendum d'autodétermination".

Récemment, le Conseil de sécurité de l'ONU a renouvelé le mandat de la MINURSO pour une année supplémentaire,  mais "une fois de plus, sans mesures spécifiques pour garantir de nouveaux progrès sur la voie de la résolution du conflit ou pour surveiller et prévenir les violations des droits humains", font-ils observer.

A ce jour, la MINURSO reste la seule mission moderne des Nations unies sans mandat en matière de droits humains, tandis que le poste d'Envoyé personnel des Nations unies pour le Sahara occidental reste vacant depuis que son dernier titulaire a démissionné en mai 2019, rappellent-ils.

Il est "consternant", dénoncent-ils par ailleurs, que les institutions de l'UE aient "ignoré à plusieurs reprises les arrêts de la Cour de justice de l'UE en incluant les terres et les eaux sahraouies dans les accords commerciaux et de pêche avec le Maroc sans demander le consentement du représentant légitime du peuple sahraoui, le Front Polisario".

Autant l'UE "semble reconnaître une occupation là où elle la voit en dehors du Sahara occidental, autant elle doit aligner ses relations avec ce dernier sur ses engagements et obligations en matière de droit international". De prime abord, cela signifie que l'UE doit "adopter et mettre en œuvre une politique de différenciation qui couvre l'ensemble de ses relations avec le Maroc et qui distingue clairement ce dernier du Sahara occidental en tant que territoire séparé et distinct", affirment-ils .

Les députés européens ont donc souligné le besoin que l'aide à la coopération de l'UE au Maroc doit "cesser de soutenir l'enracinement d'une occupation illégale et financer le logement et l'emploi des colons marocains (un crime de guerre selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale), disant que "les biens produits dans les territoires occupés par les Sahraouis doivent cesser d'entrer sur le marché européen tels que certifiés par le Maroc et produits au Maroc, contre le consentement du peuple sahraoui".

L'UE doit "mettre en garde les entreprises européennes telles que Siemens ou Enel contre les lourds risques juridiques et moraux de faire des affaires avec un occupant illégal".

Ils ont enfin indiqué qu'i est "essentiel que dans les négociations budgétaires en cours, les ressources humanitaires déjà limitées qui sont allouées aux réfugiés sahraouis à Tindouf ne soient pas réduites davantage".

Les députés européens sont cités comme suit: Joachim Schuster, Manu Pineda, Ernest Urtasun, la députée Idoia Villanueva, Tineke Strik, Evin Incir, Sira Rego, Margrete Auken, Nikolaj Villumsen, Francisco Guerreiro, Miguel Urbàn, Marisa Matias, José Gusmao,  Giorgos Georgiou, Leila Chaibi, Andreas Schieder, Maria Eugenia Rodriguez Palop. (SPS)

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