Sahara occidental:les eurodéputés plaident pour l'exclusion des territoires occupés des audits de santé menés par l'UE

Bruxelles, 22 fév 2017 (APS)- Les audits dans les domaines de la santé et de l'alimentation menés par l'Union européenne (UE) au Maroc ne doivent pas porter sur les territoires sahraouis occupés conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) rendu en décembre dernier, ont plaidé des députés européens.

Dans une question écrite adressée à la Commission, de nombreux eurodéputés dont Judith Sargentini, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Alyn Smith et Miguel Viegas ont exhorté l'exécutif européen à confirmer que le service des audits et analyses dans les domaines de la santé et de l’alimentation ne visitera pas les infrastructures ou autres entités marocaines situées dans les territoires sahraouis occupés.

Selon le site internet de la Direction générale Santé à la Commission européenne, quatre audits sont programmés au Maroc en 2017.

Interpellée sur la question, la chef de la diplomatie européenne avait déjà indiqué que trois des quatre audits prévus au Maroc en 2016 par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire ont été reportés et l’audit restant ne porterait pas sur les territoires sahraouis occupés.

Les députés européens ont invité la Commission à préciser les autorités qu’elle juge compétentes pour délivrer les certificats dans les domaines de la santé et de l’alimentation pour les produits originaires du Sahara occidental, comme l’exige la législation de l’Union.

Le 21 décembre dernier, la Cour de justice européenne a jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, affirmant que le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international.

Relevant le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental par la charte des Nations unies, la CJUE a soutenu dans son arrêt qu'"il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".(SPS)

020/090/700 221650 FEV 017 SPS