La Commission européenne interpellée sur le risque de violation par l'UE du droit international au Sahara occidental

Bruxelles, 17 jan 2017 (SPS) Des parlementaires européens ont interpellé mardi la Commission européenne sur le risque de violation par l'Union européenne (UE) du droit européen et international concernant le respect du principe de la souveraineté permanente du peuple du Sahara occidental sur ses ressources naturelles.

"Nous souhaitons attirer votre attention immédiate sur une question urgente qui pourrait potentiellement impliquer une violation grave de la législation de l'Union européenne et du droit international  en ce qui concerne le commerce de marchandises en provenance du Sahara occidental", ont-ils écrit dans une lettre adressée à la chef de la diplomatie europénne et aux Commissaires européens chargés du Commerce et des affaires économiques et financières.

Dans cette lettre signée par les eurodéputés Bodil Valero, José Bové et Florent Marcellesi, ces derniers mettent fortement en garde la Commission européenne sur les conséquences juridiques de l'importation par un Etat membre de l'UE d'une cargaison de l'huile de poisson en provenance du Sahara occidental sans le consentement de la population sahraouie.

Selon ces parlementaires européens, une importante  cargaison de l'huile de poisson transportée par le navire européen Key Bay,  chargée à El Aaiun au Sahara Occidental le 7 janvier, est attendue à Fécamp  (France) vers le 20 du même mois après une escale le 14 janvier au port de Las Palmas dans les îles Canaries (Espagne).

Les craintes des eurodéputés Bodil Valero, Florent Marcellesi et José Bové sont fondées sur le fait que le principe selon lequel les ressources naturelles doivent être exploitées au nom et dans l'intérêt de la population du territoire non-autonome n'est pas respecté au Sahara occidental et que l'indication de provenance de la marchandise est erronée.

Ces derniers assurent que la cargaison de l'huile de poisson que transporte le Key Bay a été chargée au Sahara occidental et qu'elle a été faussement étiquetée d'origine marocaine par les autorités d'occupation qui ont fourni les "documents nécessaire à l'expédition".

"Nous demandons à la Commission, en tant que garante de la norme juridique européenne, d'examiner cette question en urgence et de saisir les autorités françaises et espagnoles compétentes pour prendre les mesures appropriées avant que le navire n'arrive au port français de Fécamp le 20 janvier", ont-ils plaidé.

Les eurodéputés se sont dits, à ce titre, "gravement préoccupés" par cette évolution, qui pourrait impliquer  "une violation directe du récent arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur les accord UE-Maroc" rendu le 21 décembre dernier.

La CJUE, ont-ils poursuivi, soulignait "sans équivoque" que l'accord d'association UE-Maroc, ainsi que l'accord de libéralisation, ne s'appliquent pas au territoire du Sahara occidental, le peuple sahraoui a le droit à l'autodétermination, qui comprend le droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, que le Sahara occidental doit être considéré comme un tiers et que le peuple sahraoui doit donner son consentement pour que d'autres parties exportent de son territoire.

"En clair, toute importation dans l'UE du Sahara occidental occupé n'a pas de fondement juridique", ont-ils prévenu.

La décision de la CJUE, qui a conclu dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier que les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental est "contraignante" pour l'Union et ses Etats membres, avait affirmé un haut diplomate européen.

"L'arrêt de la CJUE est contraignant pour l'UE et ses Etats membres.

 

Nous vivons dans un Etat de droit et nous devons respecter toute décision prise par la justice", a déclaré Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE) lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen.

En clair, l'UE est ses institutions s'attelleront désormais à appliquer la décision de la haute instance juridique de l'Union qui a affirmé que le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international. (SPS)

020/090/700 171656 JAN 017 SPS