Accord de pêche Maroc-UE: HRW appelle le PE à saisir la CJUE pour avis

New York, 11 fev 2019 (SPS) L'ONG Human Rights Watch a appelé, lundi, les députés du Parlement européen (PE) à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour avis sur la "légalité" des nouveaux accords UE-Maroc incluant le Sahara occidental, affirmant que les accords en question ne répondaient pas aux exigences du droit international.

A la veille de la tenue d'une séance plénière au Parlement européen consacrée au vote sur l’accord de pêche UE-Maroc ainsi que sur son protocole de mise en œuvre, l'Organisation américaine, basée à New York, a adressé une lettre officielle aux eurodéputés dans laquelle elle a appelé les membres du PE à demander l’avis de la CJUE sur la "légalité" de l’accord de pêche UE-Maroc approuvé le 16 janvier lors d'une procédure entachée, selon des parlementaires européens, de "graves irrégularités" et de "non respect des décisions de la justice européenne".

L'ONG a précisé, dans sa lettre rendue publique sur son site internet, que "l’accord ne répondait pas aux exigences du droit international, notamment le droit international humanitaire", soulignant qu'"il est question du Sahara occidental, un territoire non autonome sur lequel le Maroc n’a pas de souveraineté reconnue".

Signée par la directrice chargée du plaidoyer auprès de l’Union européenne, Lotte Leicht, la lettre de HRW a cité notamment l’article 21 (paragraphe 1) du Traité de l’UE stipulant que "l’action de l’Union européenne sur la scène internationale doit être guidée et basée sur le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international".

S’"appuyant, en outre, sur les arrêts de la CJUE qui ont statué en décembre 2016 et en février 2018 sur "l'illégalité" des accords commerciaux entre l’UE et le Maroc incluant le Sahara occidental occupé, l'ONG a indiqué que "le Maroc n’a pas de souveraineté reconnue sur les territoires sahraouis" et insisté sur "le consentement préalable des populations sahraouies à toute signature d’accord de pêche incluant le Sahara occidental", comme l'avait exigé la CJUE dans ses arrêts.

La lettre de Human Rights Watch intervient une semaine après la publication d'un rapport sur la situation des droits de l'Homme dans le monde par Freedom House dans lequel l'ONG américaine a signalé que "le Sahara occidental occupé demeure un territoire non libre où le respect des droits politiques et civiques connaît une régression importante".

"En 2018, les territoires sahraouis illégalement occupés par le Maroc n’ont enregistré aucun progrès en matière de libertés démocratiques", a dénoncé l’ONG dans son rapport qui a été présenté à Washington.

Freedom House a intégré, cette année, le Sahara occidental dans le classement des territoires "non indépendants", en veillant à le faire apparaitre sur la carte géographique comme un territoire séparé et distinct du Maroc.

Dans le même contexte, elles sont 98 associations sahraouies de la société civile qui ont appelé, dimanche, les eurodéputés à voter contre l’accord de pêche UE-Maroc élargi aux territoires sahraouis occupés, affirmant que l'accord en question vise à "piller les ressources naturelles du Sahara occidental" et contribue "à la prolongation de l’occupation marocaine".

Des acteurs de la société civile sahraouie, issus d'organisations actives dans les territoires occupés et libérés, des camps de réfugiés et de la diaspora ont saisi les députés européens afin de défendre la légalité et le droit du peuple sahraoui et de sauver "l’image" de l’Union européenne en tant qu’"institution défendant la démocratie, les droits de l’Homme et l’Etat de droit". (SPS)

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