L'UE doit négocier un accord qui "respecte" la décision de la CJUE sur les eaux territoriales du Sahara occidental

Bruxelles, 10 oct 2018 (SPS) Le ministre Délégué pour l'Europe, Mohammed Sidati, a appelé l'Union européenne (UE) à négocier un accord de pêche avec le peuple sahraoui en respect des arrêts émis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), soulignant que le nouveau protocole signé par la Commission avec le Maroc en cours d'examen au Parlement européen n'était pas conforme aux décisions de la justice européenne.

Lors d'un débat, mardi, au sein de la Commission de la pêche du Parlement européen (PE), les députés européens ont discuté sur l'application de ce nouveau protocole d'accord, adopté en juillet dernier par la Commission européenne et qui doit encore être ratifié par le Parlement européen et le Conseil.

Au cours des débats, le représentant du Front Polisario, Mohamed Sidati est intervenu pour dénoncer les négociations menées actuellement par la Commission avec les représentants du gouvernement marocain pour le renouvellement du protocole d'accord sur la pêche tendant à inclure illégalement les eaux territoriales sahraouies, alors que les arrêts de la Cour de justice de l'UE avaient considéré cet accord "illégal" et qu'il ne peut être applicable aux territoires sahraouis occupés par le Maroc.

Sidati a souligné, en outre, que les consultations menées récemment par la Commission européenne à Laâyoune occupée et à Rabat pour déterminer si le peuple sahraoui soutient l’accord en question, ne traduisent nullement le "consentement préalable du peuple sahraoui" tel qu'il a été exigé par la CJUE dans l'un de ses arrêts.

Affirmant que "le Front Polisario ne reconnaît pas ces négociations entre la Commission et le Maroc tant qu'elles ne respectent pas les dispositions des arrêts de la CJUE, le ministre sahraoui a rappelé que la question du Sahara occidental relève du droit international et fait l'objet d'un processus de décolonisation mené sous l'égide des Nations unies.

"S'il n'y a pas d'accord avec nous, nous entreprendrons toutes les actions dans le cadre de la justice civile et pénale pour permettre au peuple sahraoui de protéger ses ressources naturelles d'une exploitation illégale", a mis en garde le responsable du Front Polisario.

Le gouvernement marocain et la Commission européenne avaient annoncé avoir signé le 24 juillet dernier à Rabat un nouvel accord de pêche incluant les eaux territoriales du Sahara occidental, en totale violation des arrêts de la Cour européenne de justice.

Les arrêts de la CJUE de décembre 2016 et du 18 février 2018 avaient stipulé clairement que "toute convention conclue avec le Royaume du Maroc concernant les territoires sahraouis et leurs eaux est une convention nulle et sera annulée".

La Commission européenne avait été invitée à respecter les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait exigé au paragraphe 106 de l’arrêt du 21 décembre 2016, le consentement préalable du peuple du Sahara occidental, le considérant comme "souverain" sur l'exploitation de ces ressources naturelles. (SPS)

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