L'intergroupe au PE appelle au rejet de la proposition d'étendre l'accord de pêche UE-Maroc au Sahara occidental

Bruxelles, 14 avr 2018 (SPS)  L'intergroupe sur le Sahara occidental au  Parlement européen (PE) a appelé samedi les Etats membres de l'Union  européenne (UE) à rejeter la proposition de la Commission d'étendre  l'accord de pêche UE-Maroc au Sahara occidental, et à retirer "immédiatement" les navires de pêche européens des eaux sahraouies.

"Nous appelons les Etats membres à voter contre toute proposition qui  viole le droit international", a-t-il écrit dans un communiqué, se disant  "extrêmement préoccupé" par l'intention de la Commission d'aller de l'avant  avec une proposition pour "un mandat de négociation qui ne peut évidemment  pas être légal".

Pour préserver la crédibilité de l'UE, l'intergroupe a jugé "crucial" que  les Etats membres n'acceptent aucun accord de pêche UE-Maroc qui n'est pas  juridiquement solide.

"Le secteur européen de la pêche, et l'Europe dans son ensemble, ne  peuvent être une fois de plus entraînés dans l'illégalité par des manœuvres  frauduleuses de la Commission pour servir les intérêts d'une puissance  occupante étrangère et de ses rares complices européens", a-t-il affirmé.

La Commission européenne a adopté le 21 mars dernier une proposition du  Conseil de l'UE qui prévoit d'étendre l'actuel accord UE-Maroc de  partenariat dans le secteur de la pêche au "territoire non autonome du  Sahara occidental" sous certaines conditions dont l’inclusion d’une "clause  de révision permettant de prendre en compte un accord politique  mutuellement acceptable (...) qui permettrait l'autodétermination du peuple  du Sahara occidental".

Pourtant, la Cour européenne de justice (CJUE) a conclu, fin février, que  l'accord de pêche UE-Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental et à  ses eaux adjacentes.

Selon la CJUE,  l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le  champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de  droit international général applicables dans les relations entre l’Union et  le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination.

La Cour  a jugé que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara  occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux  adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de  pêche marocaine visée par l’accord de pêche.

Dans sa proposition de décision présentée à la Commission, le Conseil de  l'UE qui représente les 28 Etats membres de l'Union, a jugé "nécessaire" à  la suite de l'arrêt de la CJUE du 27 février de "clarifier la portée  géographique de l'accord".

Mais, il a estimé, en même temps, qu'"il est possible d'étendre les  accords bilatéraux avec le Maroc au territoire non autonome du Sahara  occidental".

Néanmoins, il a assorti cette possibilité par certaines conditions,  soulignant que tout arrangement entre l'UE et le Maroc doit être  "provisoire" aussi longtemps que la résolution du conflit au Sahara  occidental "reste en suspens".

 

= Attribution d’un mandat de négociation à la Commission: décision lundi =

 

Le Conseil de l'UE a subordonné l’extension de l'accord de pêche UE-Maroc   au Sahara occidental à l'inclusion d'une "clause de révision permettant de  prendre en compte un accord politique mutuellement acceptable (...) qui  permettrait l'autodétermination du peuple du Sahara occidental".

Il a mis l'accent, à ce titre, sur la nécessité de "soutenir les efforts  du Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à une solution  permettant l'autodétermination du peuple du Sahara occidental".

Le Conseil de l'UE a exhorté la Commission à "s'assurer qu'au moment de sa  proposition de signature et de conclusion, les personnes concernées par  l'accord ont été suffisamment impliquées", conformément aux principes posés  par l'arrêt de la CJUE de décembre 2016 qui souligne qu'il ne peut y avoir  d'exploitation économique au Sahara occidental qu'avec le consentement du  peuple sahraoui.

L'autre condition avancée par le Conseil de l'UE a trait à l'inclusion de  "mécanismes appropriés" pour "s'assurer que la Commission est suffisamment  informée et impliquée dans la répartition géographique et sociale des  avantages socio-économiques découlant de l'accord et du protocole", afin de  veiller à ce que "les deux bénéficient aux personnes concernées".

Le Conseil a insisté sur l'importance que la Commission évalue "les  implications potentielles de l'accord de partenariat de pêche et son  protocole", en particulier,  "en ce qui concerne les bénéfices pour les  personnes des territoires dont les ressources naturelles sont exploitées".

Par ailleurs, le Conseil a recommandé l'inclusion d'une clause relative  aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, mettant en garde  contre les violations qui pourraient  "conduire à la suspension de l'accord  et du protocole".

Les ministres européens chargés de l'agriculture et de la pêche qui se  réuniront lundi en conseil au Luxembourg devraient se prononcer sur  l'attribution ou pas d'un mandat à la Commission pour négocier avec le  Maroc l'extension de leur accord de pêche au Sahara occidental. L'actuel  protocole à leur accord de pêche expire le 14 juillet prochain.

"Au lieu d'opter pour des solutions illégales qui seront inévitablement  contestées devant les tribunaux, la Commission devrait s'engager avec le  peuple sahraoui et son représentant reconnu par l'ONU, le Front Polisario",  a préconisé l'intergroupe qui a appelé l'exécutif européen à "ne pas  compromettre l'avenir des Sahraouis et leur droit à l'autodétermination".

L'intergroupe sur le Sahara occidental a exhorté également la Commission à  présenter "une stratégie ambitieuse" pour une action renforcée de l'UE  visant à "soutenir les efforts de l'ONU en vue d'une solution juste et  durable au conflit du Sahara occidental".

"Il est grand temps que l'UE mette ses relations avec le Maroc et le  Sahara occidental en conformité avec le droit européen et international",  a-t-il estimé.

L'intergroupe a demandé, en outre, "le retrait immédiat de tous les  navires de pêche européens qui opèrent encore dans les eaux sahraouies dans  le cadre de l'actuel protocole à l'accord de pêche UE-Maroc", ainsi que "la  suspension des négociations en cours sur un nouveau protocole sur les  produits agricoles". (SPS)

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