Accord de pêche UE-Maroc: la décision de la CJUE vient "en appui au droit et à la légalité internationale" (parlementaire autrichienne)

Vienne, 1 mars 2018 (SPS) La parlementaire et présidente de l'Association autrichienne d'amitié avec le peuple sahraoui, Karin Scheele, s'est dite satisfaite de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord de pêche UE-Maroc qui vient "en appui au droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, au droit et à la légalité internationale".

La CJUE avait déclaré, mardi, l'accord de pêche UE-Maroc non applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes.

Dans un communiqué, la parlementaire autrichienne a exhorté la commission européenne "à veiller au strict respect des décisions de la justice européenne et à s'y référer pour la décolonisation de la dernière colonie en Afrique", estimant que la décision de la CJUE est "le plus beau présent offert au peuple sahraoui par la justice européenne lors de la commémoration du 42 anniversaire de la proclamation de la RASD". 

Mme Scheele a souligné que son association "active dans le cadre de son programme visant à appuyer le peuple sahraoui, sa cause juste et sa lutte légitime pour la décolonisation et le recouvrement de sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, ses eaux territoriales et ressources naturelles".

Selon la CJUE, l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’UE et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination.

La Cour a jugé que, "compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche".

Le  Parti socialiste autrichien (SPO) a salué le jugement rendu mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclarant l'accord de pêche UE-Maroc pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes, rapporte l'agence de presse autrichienne APA, citant la porte-parole du SPO au développement global, Petra Bayr.

"En effet, le jugement de la cour européenne stipule que le Maroc n’a pas le droit d’exercer des compétences souveraines sur le territoire sahraoui.

Cet accord conclu entre l’UE et le Maroc ne peut donc être appliqué pour les eaux territoriales sahraouies", s'est félicité Mme Bayr.

"L’accord de pêche a jusqu’à présent réglementé la pêche surtout au large du Sahara occidental. Là, il est question du poisson qui appartient au peuple sahraoui et non au Maroc", a souligné la députée social-démocrate, affirmant que "c’est pourquoi un accord ne peut pas être conclu avec le Maroc". (SPS)

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