L'arrêt de la CJUE sur l'accord de pêche UE-Maroc "conforte" la précédente décision de cette Cour (avocat Front Polisario)

Bruxelles, 27 fév 2018) Le jugement rendu mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclarant l'accord de pêche UE-Maroc pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci "conforte" la précédente décision de cette Cour rendue en décembre 2016, a affirmé l'avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, saluant "une belle journée pour le peuple du Sahara occidental".

"Cet arrêt du 27 février 2018 vient conforter et amplifier la précédente décision de justice du 21 décembre 2016. (...) C’est donc une très belle journée pour le peuple du Sahara occidental", a-t-il déclaré à l'APS après la publication de l'arrêt de la CJUE.

Selon Me Devers, ce nouvel arrêt de la CJUE constitue "un véritable bloc de droit européen" que le Front Polisario pourra "opposer" à la Commission européenne et aux grandes entreprises pour "imposer le respect du droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination" et confirmer que "le Maroc n’a aucune souveraineté sur le territoire du Sahara occidental ni sur les eaux y adjacentes".

Pour garantir la continuité et la sécurité juridique pour les pêcheurs et l'industrie, l'avocat du Front Polisario a lancé un appel à la Commission européenne et aux entreprises qui opèrent déjà dans les eaux du Sahara occidental afin de négocier directement avec le représentant légitime du peuple sahraoui, seul habilité à "délivrer des autorisations de pêche dans les eaux sahraouies".

"Nous lançons un appel aux négociations directes avec la Commission européenne, d’abord, mais également avec les grandes entreprises pour qu'elles légalisent leur situation en prenant contact avec le Front Polisario. Autrement, nous n’aurons d’autres alternatives que d’appliquer la décision de justice et donc d’engager des recours en responsabilité", a-t-il averti.

Même si la porte du Front Polisario reste "toujours ouverte et elle l’est encore plus aujourd’hui pour des négociations directes", Me Devers prévient que dans le cas où les droits du peuple du Sahara occidental continuent à être violés, le recours à la justice sera "amplifié".

"Nous avons déjà un procès contre Transavia et il va être évidemment réactivé par cette décision de justice. Les syndicats agricoles vont engager des procédures dans la semaine qui vient contre des entreprises qui continuent d’exporter", a-t-il fait savoir, soulignant que "le processus est inexorable".

"Encore une fois c’est le sort d’un peuple qui est en jeu. Il ne s’agit pas de discuter d’argent", a-t-il souligné, mettant en garde les entreprises qui refusent de s'adresser au Front Polisario en leur promettant d'autres "défaites juridiques".

Me Gilles Devers s'est dit, en outre, "nullement inquiet" par l'attitude de la Commission européenne qui est allée consulter des organisations non représentatives du peuple du Sahara occidental pour obtenir son consentement en vue d'inclure les produits du Sahara occidental dans l'accord agricole UE-Maroc, au lieu d'engager des négociations direct avec son représentant légitime, le Front Polisario.

"Au lendemain de l'arrêt de la CJUE de décembre 2016, la Commission européenne assurait qu'elle allait refaire un autre accord dans une dizaine de jours. Or, quinze mois après rien n'a été fait", a-t-il affirmé, se félicitant de "la résistance affichée au Parlement européen" qui a "grippé le processus de la Commission".

L'avocat du Front Polisario a soutenu, par ailleurs, que toute l'action des Sahraouis pour défendre leurs droits fondamentaux est "fondée sur l’application du Droit", exhortant l'UE à ne "pas ignorer" le peuple du Sahara occidental et à ne "pas avoir peur de l'application du droit".

La CJUE a déclaré mardi l'accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc "valide" dans la mesure où cet accord n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux territoriales sahraouies.

Selon la CJUE,  l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination.

La Cour a jugé que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche.

Elle a précisé, à ce titre, que la "zone de pêche marocaine" relevant du protocole ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. (SPS)

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