Sahara occidental: des eurodéputés pour la publication des "lignes directrices" sur l'arrêt de la CJUE

Bruxelles, 17 fév 2018 (SPS) La Commission européenne doit publier les "lignes directrices" sur les implications de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 21 décembre 2016, communiquées aux autorités douanières des Etats membres de l'Union, ont plaidé des députés européens, exigeant de l'institution des précisions sur les droits de douanes non payés sur les importations en Europe de produits issus du Sahara Occidental.

Dans une question adressée à l'exécutif européen, les eurodéputés Ivan Stefanec et Jana Zitnanska ont exhorté ce dernier à partager avec le Parlement européen le contenu de ces "lignes directrices" et à préciser les moyens mis à la disposition des autorités douanières des Etats membres de l'UE pour contrôler l'origine des produits.

Le 24 juillet dernier, la chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini avait déclaré devant le Parlement européen que des "lignes directrices" sur les implications de l'arrêt de la CJUE qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental, ont été communiquées aux autorités douanières des Etats membres de l'Union.

"Ces lignes directrices prévoient qu'en cas de doutes fondés quant à l'origine des marchandises, les autorités douanières doivent procéder à des recherches conformément aux dispositions relatives à la coopération administrative énoncées au titre VI du protocole n  4 à l'Accord d'association UE-Maroc", avait-elle souligné.

Les eurodéputés Stefanec et Zitnanska ont appelé, à ce titre, la Commission à  fournir des chiffres sur les droits douanes non payés depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc et  l'application de tarifs douaniers préférentiels prévus dans cet accord aux produits issus du Sahara occidental.

Or, le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici avait affirmé en septembre dernier que le recouvrement des droits de douanes sur les produits importés dans l'UE du Sahara occidental avant la publication de l'arrêt de la CJUE "n'est pas justifié".

"(...) la Commission a informé les autorités douanières des Etats membres que, compte tenu de la nature exceptionnelle des circonstances de l'affaire, exposées dans la décision de la Cour, il n'est pas justifié de recouvrir les montants pertinents des droits de douanes auprès des entreprises importatrices", avait-il expliqué.

Partant du principe que les autorités douanières des Etats membres de l'UE ont pris en compte l'arrêt de la CJUE en se conformant à ses dispositions, ces députés européens ont demandé à la Commission de préciser le montant des droits de douanes perçues sur les importations en provenance du Sahara occidental depuis le jugement de la Cour rendu le 21 décembre 2016.

Cependant, en réponse à une question de l’eurodéputée italienne Barbara Matera, Federica Mogherini avait reconnu que "la situation rend difficile pour l’UE de quantifier avec précision

( ) la part du commerce total provenant effectivement du Sahara occidental".

En d’autres termes, l’UE censée mettre fin aux importations en provenance du Sahara occidental dans les termes de l’accord d'association UE-Maroc, n’est pas en mesure de quantifier, ni d’identifier "avec précision" les produits provenant de ce territoire.

De leur côté, les eurodéputés Ignazio Corrao , Fabio Massimo Castaldo et Dario Tamburrano ont invité la Commission européenne à s'expliquer sur l'autorisation accordée à 150 entreprises, principalement, européennes et implantées dans les territoires occupés du Sahara occidental, pour exporter vers le marché communautaire.

"Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE, la Commission peut-elle expliquer pourquoi ces entreprises ont été inscrites sur la liste?" des entreprises autorisées à exporter vers l'UE, ont-ils écrit dans une question adressée à l'exécutif européen.

Les députés européens ont exhorté, à ce titre, la Commission à réviser cette liste pour se conformer à l'arrêt de la CJUE qui exclut le Sahara occidental du champ d'application des accords UE-Maroc.

Pour ces parlementaires européens, ces entreprises bénéficient frauduleusement des tarifs douaniers préférentiels prévus dans l'accord d'association UE-Maroc et "se livrent à une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs de l'UE". (SPS)

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