Non-reconnaissance d'une annexion: la politique de deux poids, deux mesures de l'UE au Sahara occidental dénoncée

Bruxelles, 16 fév 2018 (SPS) Les députés européens Ivan Stefanec et  Jana Zitnanska ont dénoncé la politique de deux poids, deux mesures de l'Union européenne (UE) qui ne reconnait pas l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie, mais n'applique pas cette politique de non-reconnaissance au Sahara occidental occupé par le Maroc.

Dans une question adressée à la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, les eurodéputés ont appelé l'UE à s'expliquer sur les raisons de la non application de cette politique de non-reconnaissance au Sahara occidental, rappelant que la Cour européenne de justice (CJUE) a, pourtant, souligné le statut "séparé et distinct" de ce territoire dans son arrêt rendu en décembre 2016.

Dans cette décision historique, la CJUE avait jugé que l’accord d’association UE-Maroc, et par conséquent l’accord en matière de produits agricoles et de pêche, n’était pas applicable au territoire du Sahara occidental.

La Cour avait notamment constaté que l’approbation du peuple sahraoui est requise pour la conclusion d’un accord qui comprenne le Sahara occidental, et qu’il n’y avait pas de telle approbation.

Les députés européens ont rappelé, en outre, que l'avocat général de cette même Cour a jugé le 10 janvier dernier que l'UE a violé son obligation de "ne pas reconnaître une situation illicite" en concluant avec le Maroc un accord de pêche qui inclut le Sahara occidental et ses eaux territoriales.

En effet, l'avocat général de la CJUE Melchior Wathelet a affirmé dans ses conclusions présentées à la Cour que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide au motif qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.

Me Melchior Wathelet a expliqué que l’accord de pêche UE-Maroc et les actes l’approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l’Union que son action extérieure protège les droits de l’homme et respecte strictement le droit international en raison du fait que l’Union a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

Lorsque la Russie a annexé la Crimée en 2014, l'UE a "fermement condamné" cette annexion et s’est montrée "inébranlable" dans son soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine.

Non seulement l'UE ne reconnaît pas cette annexion, mais elle est allée jusqu'à imposer des sanctions portant sur les échanges économiques avec ces territoires.

Ces sanctions comprennent une interdiction des importations de biens en provenance de Crimée ou de Sébastopol, sauf s’ils sont accompagnés d’un certificat d’origine ukrainien et une interdiction d’investir en Crimée.

Les entreprises européennes ou installées dans l’UE ne sont plus autorisées à acheter de l’immobilier ou des entités en Crimée. Elles ne peuvent plus non plus financer des entreprises de Crimée ou leur offrir leurs services. En outre, il leur est interdit d’investir dans des projets d’infrastructure dans six secteurs, notamment le tourisme en Crimée ou à Sébastopol.

Il est également interdit aux entreprises européennes d’exporter, vers des entreprises de Crimée ou pour un usage en Crimée, des biens et technologies relatifs aux secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie ou utilisés dans l’exploration pétrolière, gazière et minérale. (SPS)

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