La Suède rejette la reconduction de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc incluant les eaux territoriales sahraouies (ministre)

Stockholm, 15 fév 2018 (SPS) La Suède a annoncé qu'elle voterait contre l'octroi, à la commission européenne, du mandat de négociation du nouveau protocole relatif à l'accord de pêche, entre l'UE et le Maroc, incluant les eaux territoriales sahraouies.

Le ministre des affaires rurales suédois, Sven Erik Bucht a affirmé, dans un communiqué adressé à la commission des représentants permanents de l'UE que "son pays refusera chaque nouvel accord de partenariat entre l'UE et le Maroc dans le domaine de la pêche, tant qu'il inclura les eaux territoriales sahraouies", annonçant que la Suède votera "non".

Ce refus traduit la position de la Suède "qui estime que le mandat proposé n'est pas conforme au droit international", précise le communiqué, ajoutant que le gouvernement estime que l'accord ne respecte ni l'intérêt, ni la volonté du peuple du Sahara Occidental dont le territoire est sous occupation marocaine depuis 1975.

La position suédoise vis-à-vis de cette question demeure constante, et ce depuis son vote en 2012 contre l'octroi à la commission européenne d'un mandat de négociation d'un nouveau protocole d'accord, précise le communiqué.

L'Association danoise des amis de l'ONU avait adressé une motion au gouvernement danois l'appelant à voter "non" concernant la reconduction de l'accord de pêche entre l'Union européenne (UE) et le Maroc qui inclue les eaux territoriales sahraouies.

L'Association concernée par les questions onusiennes et la promotion de ses principes au sein des milieux publics danois, a appelé la Commission européenne à prôner la stabilité et la paix dans la région, à les placer au-dessus des intérêts commerciaux avec le Maroc et à suivre l'exemple des Etats-Unis d'Amérique et de la Norvège dont les accords de partenariat avec le Maroc n'incluent pas les eaux territoriales sahraouies.

Elle a rappelé l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur l'accord commercial UE-Maroc "non applicable au Sahara Occidental".

Pour sa part, la ministre danoise de l'Egalité des chances, Karen Ellemann, avait indiqué que "son pays n'a pas encore tranché son adhésion" à tout nouvel accord entre l'UE et le Maroc, ajoutant que le Gouvernement danois examinera tout accord de partenariat, avant son adoption pour s'assurer de sa conformité à la légalité internationale, notamment à l'issue des conclusions de l'Avocat général de la CJUE qui a jugé "nul et non avenant" tout accord entre l'UE et le Maroc impliquant le Sahara Occidental. 

Pour rappel, la CJUE a jugé, dans son arrêt de décembre 2016, que le Sahara Occidental est un territoire distinct et séparé du Maroc et que   tout accord commercial entre l'UE et le Maroc ne doit pas inclure les territoires occupés, réaffirmant que le consentement du représentant légitime du peuple sahraoui, en l'occurrence le Front Polisario, est "une condition sine qua non" pour la conclusion de tout accord sur le Sahara Occidental.(SPS)

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