L’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes l

Luxembourg, 10 jan 2018 (SPS) L’avocat général auprès de la Cour de justice de l UE, Wathelet a estime que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, soulignant que la qualité du Maroc en tant que puissance occupante du Sahara occidental n’est pas susceptible de justifier la conclusion de l’accord de pêche.

Pour l’Avocat général ,"En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire".

Il rappelle que l’affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple Sahraoui à l’autodétermination. Il conteste la notion de "puissance administrante de facto" qui n’existe pas en droit international, et souligne que le Maroc est puissance occupante au sens du droit international. Dès lors, l’exploitation halieutique par l’Union des eaux adjacentes au Sahara occidental ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

D’autre part, l’Avocat général constate que la majorité de l’exploitation prévue par l’accord de pêche vise presque exclusivement les eaux adjacentes au Sahara occidental. En effet, les captures effectuées dans ces eaux représentant environ 91,5 % des captures totales effectuées dans le cadre de l’exploitation halieutique instaurée par l’accord de pêche.

Selon l’Avocat général, "la contrepartie financière versée au Maroc par l’Union au titre de l’accord de pêche devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara occidental". (SPS)

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