La Commission européenne exhortée à approuver les conclusions de la CJUE

Bruxelles, 22 fév 2017 (SPS) Les députés européens ont incité la Commission de l'UE à avoir une politique cohérente concernant le statut international du Sahara occidental, l'exhortant à approuver les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a statué, en décembre, que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc. 

Dans une question écrite adressée à l'exécutif européen, 22 eurodéputés dont Jordi Solé, Alyn Smith, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Sirpa Pietikinen, Anna Hedh et Jens Nilsson ont invité la Commission à "confirmer son approbation aux conclusions de la Cour" selon lesquelles le Sahara occidental jouit d’un statut "séparé et distinct" en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout Etat, y compris le Royaume du Maroc.

En d'autres termes, les eurodéputés ont invité la Commission à reconnaître que "le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire marocain au regard du droit international".

Les députés européens se sont demandé si la Commission approuvait les conclusions de la CJUE en vertu desquelles, selon la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies, le Maroc occupe le Sahara occidental en vertu du droit international humanitaire.

Le 21 décembre dernier, la Cour de justice européenne a statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du territoire souverain du Maroc et que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne pouvaient pas s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.

"Ce jugement se fonde sur le principe d’autodétermination et le principe de l’effet relatif des traités", ont fait remarquer les eurodéputés.

Ils ont appelé, dans ce contexte, la Commission à admettre que l’Union reconnaît les frontières internationales entre le Sahara occidental et le Maroc, qui découlent de plusieurs traités conclus entre l’Espagne et la France au début du 20ème siècle et qui ont été reconduites par le Maroc et le Front Polisario dans le cadre de l’accord de Lisbonne en 1997.

Dans un rapport intitulé "Occupation / annexion d'un territoire : respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme et politique cohérente de l'UE dans ce domaine", publié l'an dernier, le Département des politiques externes du Parlement européen a affirmé que tous les Etats de l'UE sont tenus de ne pas reconnaître une situation illégale résultant d'une annexion.

Dans une autre question adressée à l'exécutif européen, de nombreux députés européens dont Judith Sargentini, Jakop Dalunde, Paloma Lopez Bermejo, Stelios Kouloglou, Lola Sanchez Caldentey et Javier Nart ont exhorté la Commission à préciser le statut, au regard du droit international, de la présence militaire marocaine au Sahara occidental.

Les eurodéputés ont rappelé, à ce titre, que l'UE et ses Etats membres n’ont jamais reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental et que la CJUE, dans l’arrêt rendu le 21 décembre, a rejeté l’argument de la Commission selon lequel le Royaume du Maroc était la puissance qui administre de facto le Sahara occidental.

Selon les députés européens, la Commission doit confirmer que le droit relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire s’appliquent à la situation au Sahara occidental et, partant, aux activités des organismes et acteurs marocains.

Ils ont invité la Commission à expliquer comment elle a appliqué les lignes directrices de l’UE concernant le droit international humanitaire à la situation au Sahara occidental.(SPS)

 020/090/700 221647 FEV 017 SPS