La CJUE affirme "sans contestation possible" que le Sahara occidental est un territoire non autonome

Bruxelles, 28 jan 2017 (SPS) L'Ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, Amar Belani, a relevé l'importance de l’arrêt rendu le 21 décembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a souligné "clairement" et "sans contestation possible" que le Sahara occidental est un territoire non autonome, dont le peuple a le droit légitime à l’autodétermination et par conséquent le Maroc ne peut prétendre à "aucune forme de souveraineté".

"La CJUE a affirmé clairement et sans contestation possible, qu'au regard du droit international et du principe d'autodétermination des peuples, le Maroc n'a pas et ne peut prétendre à aucune forme de souveraineté sur le territoire du Sahara Occidental en tant que territoire autonome +séparé et distinct+ ", a-t-il déclaré lors d'une rencontre -débat jeudi au Parlement européen.

Fin décembre dernier, la haute instance juridique de l'UE  a affirmé que le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application des accords  d’association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc est contraire au principe de droit international.

Relevant le statut "séparé et distinct" garanti au territoire du Sahara occidental par la charte des Nations unies, la CJUE a soutenu dans son arrêt qu'"il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".

Le caractère contraignant de l'arrêt expressément reconnu

S’exprimant lors de cette rencontre organisée par le groupe politique du parti populaire européen (PPE), en présence d'ambassadeurs des pays de la rive sud de la Méditerranée et de hauts responsables européens, M. Belani a rappelé que l’UE "a reconnu expressément le caractère contraignant de cet arrêt qui s'impose tant aux institutions européennes qu'aux pays membres de l'Union".

Il a invité, à ce titre, le parlement et les institutions européennes à "assumer, dans le cadre du respect de l'Etat de droit, leurs responsabilités en ce qui concerne les implications de tout accord, existant ou à venir, avec le Maroc afin de préserver les intérêts incessibles du peuple sahraoui, surtout en l'absence de consentement express consenti souverainement par son unique et légitime représentant, le Front Polisario". 

M. Belani a souligné, dans ce contexte,  que "l'Etat de droit n'est pas négociable" et que "ses exigences légales, politiques et morales ne sauraient souffrir d'accommodements palliatifs qui feraient passer au second plan les considérations de principe".

L'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles s'est félicité  de la déclaration faite récemment par le  Commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage,  Johannes Hahn, devant le Conseil de l'Europe sur "l'Etat de droit" qui selon lui, "ne peut faire l'objet de négociation et doit être appliqué sans exception aucune".

La décision de la CJUE, qui a conclu dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier que les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental est "contraignante" pour l'Union et ses Etats membres, avait d'ailleurs affirmé un haut diplomate européen.

"L'arrêt de la CJUE est contraignant pour l'UE et ses Etats membres. Nous vivons dans un Etat de droit et nous devons respecter toute décision prise par la justice", avait déclaré Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE) lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen. (SPS)

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