Sahara occidental: l’avis de l’avocat général ouvre la voie à l’organisation d’un référendum d’autodétermination (avocat)

Bruxelles, 14  sept 2016 (SPS) L’avis formulé par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union sur l’accord de libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche avec le Maroc, constitue "une porte ouverte vers l’organisation d’un référendum d’autodétermination" au Sahara occidental, a affirmé l’avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers. 

"Nous nous réjouissons de cette conclusion assurant que le Maroc n’est pas souverain au Sahara occidental. L’avocat général est allé encore plus loin en affirmant que le Sahara occidental est un territoire à décoloniser. C’est une porte ouverte vers l’organisation d’un référendum d’autodétermination", a-t-il déclaré à l’APS.

Dans ses conclusions rendues mardi devant la Cour, l’avocat général a souligné que  "l’Union et ses Etats membres n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté", constatant que le territoire du Sahara occidental est "depuis 1963, inscrit par l’ONU sur sa liste des territoires non autonomes, qui relèvent du champ d’application de sa résolution portant sur l’exercice du droit à l’autodétermination par les peuples coloniaux".

Me Devers, joint par téléphone, a estimé que l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, a fait "une lecture maximaliste", relevant que l’enseignement majeur de ses conclusions  a trait à cette affirmation que "le Maroc n’est pas souverain au Sahara occidental est donc, juridiquement, l’accord UE-Maroc ne peut pas s’y appliquer".  

Selon cet avocat, "tout va basculer" à partir du moment où le principe d’absence de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental est posé.

 L’avocat général de la CJUE a considéré, dans ses recommandations, que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables.

                        "Un grand recul s’organise" dans la position de l’UE

Cependant, pour Me Devers, il ne suffit pas de constater que l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’applique pas au Sahara occidental.

"Nous voulons, en plus, attirer l’attention de la Cour sur la réalité de la situation sur le terrain. L’Europe est omniprésente sur le territoire du Sahara occidental. C’est avec cette présence des entreprises européennes au Sahara occidental que le Maroc poursuit sa politique d’annexion", a-t-il relevé.

Pour  le principal avocat du Front Polisario dans cette affaire qui empoisonne, depuis quelques mois,  les relations entre l’UE et le Maroc, "il y a une pratique d’Etat et il faudrait bien que la Cour tienne compte de cette pratique".

Le Collectif d’avocat constitué par le Front Polisario dans cette affaire, a-t-il poursuivi, dispose de beaucoup d’éléments pour prouver que l’accord s’applique au Sahara occidental, se félicitant de la réponse apportée par la Chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini à un eurodéputé qui l’interpellait sur la publication sur le site web de l’UE d’une carte géographique qui représentait le Maroc colonialiste.

"Elle (Mogherini) a répondu qu’il s’agissait d’une erreur et que la carte doit être modifiée pour respecter le droit international", a-t-il indiqué, qualifiant cette décision d’ "extrêmement importante".

L’UE serait en train de reconsidérer sa position vis-à-vis de la cause sahraouie, a estimé Me Devers qui affirme qu’un "grand recul s’organise, petit à petit".

L’avocat général reconnaît au Front Polisario sa capacité à agir en justice

Commentant un des cas de figure envisagé par l’avocat général de la CJUE dans son avis formulé mardi et dans lequel il préconisait d’annuler l’arrêt du Tribunal et de rejeter le recours du Front Polisario, Me Devers a expliqué que cette suggestion "ne remet nullement en cause la capacité du Front Polisario à agir contrairement aux interprétations qui ont été données, par certains, aux propositions avancées par Me Melchior Wathelet".

"Dans l’avis de l’avocat général, il y a un paragraphe qui souligne clairement que le Front Polisario est un mouvement de libération national", a-t-il souligné.

Selon Me Devers, si l’avocat général a proposé, dans un des cas de figure présentés ce mardi, de rejeter le recours du Front Polisario comme irrecevable, c’est par ce qu’il envisageait dans ce cas précis que ce dernier n’a plus d’intérêt à faire annuler la décision contestée dans la mesure où l’accord UE-Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental.

Dans un autre cas de figure dans lequel il considère que l’accord était applicable au Sahara occidental, l’avocat général est d’avis que le Front Polisario n’est pas directement et individuellement concerné par la décision litigieuse et que, partant, son recours devrait également être rejeté à ce titre.

"Il y a des règles propres au droit européen selon lesquelles quant on agit contre un acte du Conseil de l’UE, il faut être directement et individuellement affecté par cet acte. Autrement dit, une seule personne peut agir. Or, dans cette affaire, l’avocat général considère que le Front Polisario n’est pas seul et que l’Espagne, en tant que puissance administrante du Sahara occidental est concernée", a-t-il expliqué.

En effet, l’avocat général de la CJUE souligne dans ses conclusions que "…le Front Polisario ne semble pas être un représentant exclusif du peuple du Sahara occidental dans les relations internationales car il n’est pas exclu que l’Espagne, ancien colonisateur de ce territoire, détienne encore des responsabilités à cet égard".

"Il s’agit, donc, d’un cas d’irrecevabilité qui est lié au cas de figure particulier et qui n’a rien à voir avec la capacité du Front Polisario à agir en Justice", a-t-il ajouté.

Il cite pour preuve le paragraphe 143  de l’avis formulé par l’avocat général et qui stipule que "… le Front Polisario a la capacité d’ester en justice devant les juridictions de l’UE".

Dans un autre cas de figure envisageait dans le cadre de sa série de proposition à la Cour, l’avocat général recommande le rejet du pourvoi du Conseil de l’UE et la confirmation de l’arrêt du Tribunal qui a décidé de  l’annulation partielle de la décision contestée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental et relève que le Conseil aurait dû prendre en compte la situation des droits de l’homme dans ce territoire ainsi que l’impact potentiel de l’accord sur cette situation.

L’avocat du Front Polisario s’est dit, par ailleurs, "serein" et "de plus en plus optimiste" quant au verdict de la Cour qui sera rendu ultérieurement, rappelant que "personne ne nous donnait une seule chance" lorsque le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’UE pour demander l’annulation de la décision du Conseil de l’UE approuvant la conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche.

Le tribunal de la CJUE avait annulé le 10 décembre dernier l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche signé en 2012 au motif qu’il incluait  le territoire du Sahara occidental.

Le Tribunal a considéré que le Conseil de l’UE qui approuvé cette accord avait manqué à son obligation d’examiner si  l’exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain se fait au profit de la population sahraouie.

Le Conseil de l’UE a introduit, quelques semaines après, un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal. (SPS)

020/090/700 141850 SEPT 016 SPS